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8 Janvier 2020 à 20h34 - 224

Démembrement : bouclier anti-droits de succession

Un des outils permettant d’optimiser la transmission d’un patrimoine et d’échapper à la taxation des droits de succession : le démembrement de propriété, bien qu’encore peu connu à ce jour. De quoi parle-t-on exactement et en quoi est-il intéressant du point de vue succession ?

Quand et comment se fait un démembrement ?

Un bien immobilier et un actif financier peuvent faire l’objet d’un démembrement. Le montage le plus courant concerne cependant le bien immobilier dans le cadre d’une transmission familiale. Le démembrement se fait du vivant aussi bien du parent titulaire de l’immobilier que des enfants qui sont les héritiers réservataires.

Si avant le démembrement, le parent est pleinement propriétaire du bien, le montage modifie alors ses droits sur celui-ci. Illustrons nos explications par un exemple. Jean veut transmettre de son vivant son appartement à ses deux enfants Rachel et Suzanne ; cependant, il souhaite encore y vivre. Il se rapproche alors d’un notaire, en présence de ses enfants, et met en place le montage du démembrement.

Jean devient l’usufruitier, ce qui lui donne droit à son occupation jusqu’à son décès. Grâce à ses droits, il est aussi autorisé à faire louer l’appartement et à utiliser les loyers selon ses propres convenances. Cependant, la propriété du bien lui a été en quelque sorte dessaisi, puisqu’elle a plutôt été transmise à ses filles Rachel et Suzanne. Ces dernières ne jouissent pas des mêmes droits que leur père mais disposent uniquement du bien. C’est-à-dire que l’appartement leur appartient sans qu’elles en soient tout à fait pleinement propriétaires. On dit alors que Rachel et Suzanne en sont les nus-propriétaires.

Ce ne sera qu’au décès de Jean qu’elles se verront récupérer l’usufruit pour compléter la nue-propriété déjà acquise afin de former la pleine propriété.

Démembrement, donation et succession

Examinons à présent ce qui se passe du point de vue droits de succession. Au décès de Jean et puisque ses filles ont déjà reçu la nue-propriété de l’appartement du vivant de celui-ci, Rachel et Suzanne seront exonérées de droits de succession. Cependant, puisqu’il s’agit d’une forme de donation de la nue-propriété, des droits y afférents doivent avoir été réglés au moment de la signature de l’acte. Ce sont les droits de donation.

Ceux-ci peuvent aussi être réduits, voire supprimés en fonction de deux paramètres : l’abattement dont les donataires ont droit d’une part et la réduction de la taxation en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Dans notre exemple, Rachel et Suzanne étant les enfants de Jean, l’abattement qui s’applique est de 100 000 euros. Notons que celui-ci est différent selon le lien de parenté entre donateur et donataire. Cet abattement viendra alors réduire la valeur de l’appartement à transmettre afin de donner lieu à un nouveau montant qui sera considéré comme étant l’assiette taxable donnant lieu au paiement des droits.

En second lieu, lors de l’évaluation de la valeur de l’appartement, ce sera celle en nue-propriété qui sera retenue et non celle en pleine propriété. D’où une décote qui se calcule en fonction de l’âge de Jean qui est l’usufruitier. Si ce dernier a transmis la nue-propriété tôt, la valeur de la nue-propriété est faible, ce qui donne lieu à une assiette taxable peu élevée, voire nulle si l’on considère l’abattement de 100 000 euros (auquel les enfants ont chacun droit). À l’inverse, il ne serait pas intéressant de ne transmettre la nue-propriété à un âge tardif puisque la nue-propriété revêt dans ce cas une valeur élevée, se rapprochant presque de celle de la pleine propriété si le démembrement a été fait à partir de l’âge de 91 ans pour l’usufruitier.

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