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4 Décembre 2019 à 10h11 - 259

Quand faut-il déclarer son plan épargne retraite ?

C’est à partir de l’âge du départ à la retraite que vous commencez à percevoir des rentes viagères qui doivent alors être déclarées au même titre que les pensions vieillesse. Si vous avez par ailleurs opté pour la sortie en capital, le montant faisant l’objet du retrait doit aussi être déclaré.

La télédéclaration pour bénéficier de la réduction éventuelle d’impôt

Ce sont les épargnants du PER individuel – plus de détails dans les lignes ci-dessous – qui vont bénéficier de la possibilité de défiscaliser pendant toute la période où il se constitue son capital. Cette réduction de son impôt ne sera pas versée tous les mois cependant, par rapport au prélèvement à la source, mais une fois que la déclaration a été réalisée. La carotte fiscale a été versée en deux temps pour 2019 : la première tranche depuis Janvier à titre d'acompte et la seconde en avril-mai 2019. Ce sont les réductions fiscales de 2018. Celles de 2019 seront donc versées en 2020, toujours après que vous ayez effectué votre déclaration annuelle.

La télédéclaration sans changement avec le prélèvement à la source

Rappelons que le prélèvement à la source a lieu tous les mois désormais, avec son entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. La déclaration demeure cependant sans changement particulier. En ce qui concerne le choix du formulaire, vous remplirez la section « Traitements, salaires, pensions, rentes » à la case correspondant aux rentes viagères. Vous serez en effet soumis au régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) ou à titre onéreux (RVTO) selon certaines options définies pendant la phase d’épargne – ce que nous détaillerons plus loin.

Réduction d’impôt avec les deux régimes se rapportant aux rentes viagères

Dans les deux cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt par le biais d’un abattement, qui est de 10% si vous avez opté pour le régime des rentes à titre gratuit, et en fonction de votre âge au moment du premier versement de la rente, c’est-à-dire de votre âge au départ à la retraite, si le régime choisi est celui des rentes à titre onéreux. Ces deux types de rentes sont versés tous les mois ou chaque trimestre au titulaire du plan d’épargne et ce, jusqu’à son décès. La fiscalité pour chaque régime est différente.

Quand bénéficie-t-on de l’un ou de l’autre de ces régimes ?

Nous parlerons ici du cas du plan d’épargne retraite populaire qui est le nouveau produit remplaçant les contrats anciennement souscrits en vue de préparer votre retraite. Ces derniers sont le PERP, le Préfon, le Madelin, le PERCO, le PERE Article 83, etc.

Le régime applicable aux rentes viagères issues du PER diffère selon le type de compartiment : le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel.

L’épargnant du PER individuel peut être tout type d’individu souhaitant placer de l’argent de côté pour sa vieillesse ou encore un travailleur non salarié. Il a le choix entre défiscaliser ou non pendant la période de sa vie active (avant son départ à la retraite donc). Cette défiscalisation se traduit par la déduction de ses primes de son assiette imposable à l’impôt sur le revenu. S’il défiscalise, il sera soumis au régime de la RVTG au moment de la retraite. Dans le cas échéant, il jouit du régime de la RVTO.

L’épargnant du PER collectif est un salarié dont les versements sont des participations, des intéressements ou des abondements provenant de l’employeur. Son régime fiscal à la retraite sera celui de la RVTO.

L’épargnant du PER catégoriel est un salarié aussi bien du privé que du public, tels les fonctionnaires. Le régime applicable une fois les rentes versées sera celui de la RVTG.

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